Loi 28 : Changement au remboursement des médicaments au Québec

Le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 28 le 20 avril 2015, et certaines des mesures de cette loi prévoyaient des changements à venir pour la Loi sur l’assurance médicaments. L’un d’entre eux concernait directement les régimes privés, soit l’élimination de la clause du remboursement minimum (fixé à 66 % depuis le 1er juillet dernier). Dès le 1er octobre 2015, le remboursement des médicaments sera limité à ce qui est admissible selon le contrat, et tout montant excédentaire sera facturé à l’adhérent.

Ce changement aura des effets pour les régimes qui comportent déjà des mesures de gestion de médicaments telles que le remboursement des médicaments basé sur le prix d’un générique et/ou la gestion des frais professionnels des pharmaciens.

 

REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS BASÉ SUR LE COÛT D’UN GÉNÉRIQUE
 
Avant le 1er octobre, les régimes privés devaient rembourser un minimum de 66 % du montant total soumis pour chaque ordonnance, peu importe le type de médicament acheté, de marque ou générique. Maintenant, avec l’élimination de cette clause, les régimes privés rembourseront le montant admissible par le contrat, c’est-à-dire le coût du médicament générique. Les adhérents qui ont toujours continué d’acheter le médicament de marque et qui prenaient à leur charge la différence, verront un plus grand écart à compter du 1er octobre.

 

Choisir le médicament générique peut alors devenir un choix avisé pour les adhérents s’ils veulent limiter le montant à payer de leur poche pour l’excédent non couvert par leur régime.

 

GESTION DES FRAIS PROFESSIONNELS DES PHARMACIENS

 

C’est connu, les frais professionnels des pharmaciens qui sont inclus dans les prix des médicaments varient d’une pharmacie à l’autre et certains régimes privés limitent le remboursement de ces frais à un montant jugé raisonnable et habituel. Lorsque les frais chargés dépassent cette limite, l’adhérent doit débourser la somme supplémentaire de sa poche.
 
Avant le 1er octobre, la loi prévoyait que les régimes devaient prendre en charge une partie de ces frais supplémentaires, de façon à ce que les adhérents reçoivent toujours un remboursement minimal de 66 %. Avec l’élimination de cette clause, le régime remboursera ce qui est considéré admissible, c’est à dire la portion des frais des pharmaciens qui sont jugés raisonnables et habituels.

 

Comparer les prix de différentes pharmacies, tout comme on le fait pour d’autres achats de produits de consommation, peut être une option à privilégier pour réaliser des économies intéressantes.

CAMPAGNE DE COMMUNICATIONS

 

LES NOUVEAUX ACTES DES PHARMACIENS

 

Depuis le 20 juin dernier, les pharmaciens sont en droit d’exercer 7 nouveaux actes professionnels, mais nous sommes toujours en attente de la publication des directives administratives nécessaires, des règlements et des tarifs associés aux 4 actes rémunérés pour le secteur privé. D’ici à ce que nous obtenions l’information, nous invitons les assurés à conserver leurs reçus pour des frais payés pour l’un des actes.

 

Nous demeurons à l’affût de tout développement dans ce dossier afin de vous tenir informés des impacts de ce changement sur votre régime ainsi que des campagnes de communication prévues pour en informer vos assurés.

 

Pour toute question, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller en assurance collective.

 

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